Saint-Sorlin-d’Arves (73) Station village au pied du Col de la Croix de Fer

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Frais de secours sur pistes

L’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 autorise les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droits le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagé à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique de toutes activités sportives ou de loisir, en particulier le ski alpin, nordique, de randonnée ainsi que toute discipline de glisse sur neige assimilée telle que le monoski, le surf et autre, connue ou non encore connue et à venir. Il en sera de même pour la raquette, le parapente, la marche, l’escalade, la randonnée… etc.

En conséquence, ceux-ci seront applicables sur le territoire de la commune de Saint Sorlin d’Arves.

L’arrêté municipal fixant les tarifs de frais de secours sur pistes est le suivant :

PDF - 344.5 ko
Arrêté rembt secours sur pistes


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