Saint-Sorlin-d’Arves (73) Station village au pied du Col de la Croix de Fer

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Taxe de séjour

La loi définit comme suit les champs d’application de cette taxe :
- Cette taxe est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (article L. 2333-41 du CGCT).
- Cette définition inclut les professionnels de l’hébergement ainsi que les particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle.
- Le redevable de la taxe de séjour forfaitaire n’est plus la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, comme pour la taxe de séjour, mais la personne physique ou morale qui donne en location un bien.
(La facture de location doit donc s’entendre taxe de séjour incluse).

PDF - 599 ko
DCM Taxe de séjour

PDF - 3 Mo
Circulaire ministérielle 2015

 



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