Arrêté de catastrophe naturelle

Vous trouverez ci-après le lien permettant de télécharger l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune.

Les sinistrés disposent pour déclarer à leur assureur d’un délai MAXIMUM de 30 jours après la publication du journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophes naturelles dans sa commune.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QRgTaQfM0balM0WO-DVjXn4uHRVjXlEYRGDfMtYc0x8=