Avis préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public de Saint Sorlin d’Arves

Avis préalable à la délivrance d’un titre d’occupation sur le domaine public

Commune de Saint Sorlin d’Arves

Référence règlementaire : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente n’est tenue de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.

Toute manifestation d’intérêt pertinent peut être effectué jusqu’au 07/04/2025 à 12 heures

Contact : Mairie de Saint Sorlin d’Arves – info@mairie-saintsorlindarves.fr

 

Conditions de l’occupation

Occupant : Société SERPOLLET

Occupation projetée : Installation et exploitation de deux Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques – IRVE.

Localisation : 40m² sur le domaine public communal situé au 3009 route du col de la croix de fer, 73530 Saint Sorlin d’Arves.

Nature de l’occupation : La convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d’habitation ne leur sont pas applicables. La convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.

La convention ne confère à l’Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.

Durée : 15 ans à compter de sa signature. Non renouvelable tacitement.

Redevance : 1200€ HT annuel.