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Arrêté de catastrophe naturelle

Publié le 9 avril 2024 par fabien • Aucun commentaire

Vous trouverez ci-après le lien permettant de télécharger l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune. Les sinistrés disposent pour déclarer à leur assureur d’un délai MAXIMUM de 30 jours après la publication du journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophes naturelles dans sa commune. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QRgTaQfM0balM0WO-DVjXn4uHRVjXlEYRGDfMtYc0x8=  

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