L’administration française donne la possibilité à tous citoyens de faire des démarches administratives en ligne. “Mon service public” a été conçu dans l’objectif de simplifier les démarches auprès des administrations publiques.
En savoir plus : cliquer sur le lien suivant : www.service-public.fr
Depuis 2017, Il n’est plus possible d’effectuer les démarches pour la carte grise en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin de réaliser votre demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), vous trouverez les informations via le lien suivant : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches...
Fiche pratique
Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Vérifié le 15 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Pour en savoir plus
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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Présentation des établissements de santé privés
Fédération hospitalière de France
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Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France
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Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
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Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Défenseur des droits