L’administration française donne la possibilité à tous citoyens de faire des démarches administratives en ligne. “Mon service public” a été conçu dans l’objectif de simplifier les démarches auprès des administrations publiques.
En savoir plus : cliquer sur le lien suivant : www.service-public.fr
Depuis 2017, Il n’est plus possible d’effectuer les démarches pour la carte grise en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin de réaliser votre demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), vous trouverez les informations via le lien suivant : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches...
Question-réponse
Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ?
Vérifié le 12 February 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble par plusieurs personnes qui empêchent délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Il peut s'agir du hall, de la cage d'escalier, du toit, ... Il peut s'agir par exemple de portes bloquées.
En cas d'attroupement, vous devez le signaler au gardien. Il le signalera au propriétaire de l'immeuble et/ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété. Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic peut ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale.
En l'absence de gardien dans l'immeuble, vous devez le signaler au syndic.
Les personnes coupables de l'infraction peuvent être punies jusqu'à 2 mois de prison et 3 750 € d'amende, ou sanctionnées par une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, celui-ci peut être minoré (150 €) ou majoré (450 €).
Lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou de menaces, la peine est portée jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.
Et aussi
-
Logement
