Démarches administratives

L’administration française donne la possibilité à tous citoyens de faire des démarches administratives en ligne. “Mon service public” a été conçu dans l’objectif de simplifier les démarches auprès des administrations publiques.

En savoir plus : cliquer sur le lien suivant : www.service-public.fr

Depuis 2017, Il n’est plus possible d’effectuer les démarches pour la carte grise en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin de réaliser votre demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), vous trouverez les informations via le lien suivant : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches...

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Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.

Vous pouvez le faire par l'un des moyens suivants :

  • En ligne sur le site des impôts
  • Par courrier postal à votre service des impôts

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

  À savoir

si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.

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