Démarches administratives


L’administration française donne la possibilité à tous citoyens de faire des démarches administratives en ligne. “Mon service public” a été conçu dans l’objectif de simplifier les démarches auprès des administrations publiques.

En savoir plus : cliquer sur le lien suivant : www.service-public.fr

Depuis 2017, Il n’est plus possible d’effectuer les démarches pour la carte grise en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin de réaliser votre demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), vous trouverez les informations via le lien suivant : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches...


Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum