La loi définit comme suit les champs d’application de cette taxe :
– Cette taxe est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (article L. 2333-41 du CGCT).
– Cette définition inclut les professionnels de l’hébergement ainsi que les particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle.
– Le redevable de la taxe de séjour forfaitaire n’est plus la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, comme pour la taxe de séjour, mais la personne physique ou morale qui donne en location un bien.
(La facture de location doit donc s’entendre taxe de séjour incluse).
Toute personne souhaitant louer son appartement à la semaine est tenue d’en faire la déclaration à la mairie.
A compter de novembre 2019, nous vous informons de l’ouverture du site : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/… à partir duquel vous pourrez créer votre compte hébergeur, faire vos déclarations et régler le montant de la taxe de séjour.
La taxe de séjour étant forfaitaire pour les logements classés, vous devez avant chaque saison, procéder via la plateforme à la déclaration d’ouverture à la location de votre logement.
La taxe de séjour est passée au réel pour les logements non classés. Vous devez désormais déclarer chaque séjour, un par un, compris dans la période de perception.
Vous trouverez ici le guide de la taxe de séjour de St Sorlin d’Arves
“Le petit dico du proprio”, créé par le SIVAV, permet d’accompagner tous les loueurs de meublés de tourisme dans leur activité. Il reprend donc les principales obligations auxquelles chaque propriétaire doit se soumettre. C’est également un support d’information avec des conseils et des définitions en tout genre, permettant à tous les propriétaires de maîtriser au mieux leur activité.
Via le lien suivant vous trouverez également des informations quant au classement des meublés par le biais du Sivav https://www.sivav.fr/nos-missions/h%C3%A9bergement-touristique/
